CGV

Attention : Pour des raisons logistique aucune réservation n’est validée directement sur le site internet, après avoir effectuée votre pré-réservation un conseiller vous contactera afin de finaliser votre offre.  

Le Locataire ou Le Client est la personne physique ou morale au nom de laquelle est établi le contrat de location. Si le Locataire est une personne physique, il est aussi le conducteur principal et le destinataire des factures relatives audit contrat. 

Les éléments formant le contrat de location (ci-après le Contrat) sont : les présentes conditions générales de location (ci-après « CGL »); le contrat de location établi au nom du Locataire et signé en Agence ; l’état descriptif (départ et retour) du véhicule; la facture; ainsi que les conditions d’assurances optionnelles souscrites. 

1- Quelles conditions dois-je remplir pour pouvoir louer ?

 Le conducteur principal comme les conducteurs supplémentaires doivent respecter les limites d’âge et de durée de détention du permis de conduire en cours de validité telles que définies à l’article 4 ci-dessous. 

Quels documents dois-je fournir ?

 – Le permis de conduire national ou d’un état membre de l’Union européenne ou le permis international en cours de validité du ou des conducteur(s). Aucun remboursement ne sera effectué.

2- Qu’est ce que je loue? Pour quelle durée ?

 Le véhicule qui vous est remis au titre du contrat de location, ainsi que ses équipements, sont désignés dans l’état descriptif établi avec le Loueur. Avant de prendre en charge le véhicule, vous devez remplir et signer cet état descriptif, et vous reconnaissez ainsi le caractère contradictoire de cet état qui signalera les éventuels défauts apparents. Vous devez en outre vérifier le fonctionnement du véhicule sur une distance de 5 kilomètres. Au-delà de cette distance parcourue sans incident, le véhicule sera considéré comme vous ayant été remis en bon état de fonctionnement, sous réserve d’éventuels défauts non apparents et notamment mécaniques. La durée maximale du contrat de location est fixée à trente (120) jours. A l’issue de cette période, le contrat pourra être renouvelé sur demande du Locataire. Avant tout renouvellement, vous devrez vous présenter avec le véhicule en agence pour conclure un nouveau contrat de location.En fin de location, vous devez restituer le véhicule avec ses équipements dans le même état que celui qui est énoncé dans l’état descriptif « départ ». En cas de désaccord avec le Loueur sur l’état dudit véhicule et de ses équipements, le Locataire devra mentionner expressément son désaccord sur l’état descriptif « retour » avant de le signer et pourra faire appel à un expert automobile agréé, indépendant du Loueur. Le coût de cet intervenant sera mis à la charge de la partie déclarée responsable du dommage par cette expertise.      

           

3- Pour quelle utilisation du véhicule ?

 Vous vous engagez à conduire le véhicule avec prudence et dans le respect du Code de la Route, à l’utiliser raisonnablement et suivant l’usage prévu par les présentes CGL.  Vous vous engagez à ne pas utiliser le véhicule pour le transport de personnes effectué à titre onéreux (quel que soit le mode de rémunération et quel que soit l’engagement écrit ou verbal), pour propulser ou tirer un véhicule quelconque ou une remorque ou tout autre objet roulant ou non, dans le cadre de compétitions, à des fins illicites, pour l’apprentissage de la conduite. Vous vous engagez à maintenir le véhicule fermé et verrouillé en dehors des périodes d’utilisation en conservant les clés qui ne devront  en aucun cas être laissées à bord.  Vous ne devrez en aucun cas céder le contrat de location ni vendre, hypothéquer ou mettre en gage le véhicule, ses équipements et accessoires, ni les utiliser de manière à porter préjudice au Loueur Vous vous engagez à ne modifier ni adjoindre au véhicule loué aucun autre équipement que celui qui figure à l’état descriptif ou qui serait susceptible d’en altérer le fonctionnement. Vous vous engagez en outre à ne pas circuler avec le véhicule loué sur des voies non-carrossables et/ou interdites au public.

4- Qui est autorisé à conduire et est assuré ?

Sauf cas exceptionnel (force majeure, raisons médicales certifiées), seuls les conducteurs nommément désignés au contrat de location sont autorisés à conduire le véhicule. Le ou les  conducteurs additionnels désignés au contrat de location bénéficient des mêmes conditions d’assurance que le conducteur principal. Le conducteur principal comme les conducteurs additionnels doivent être âgés au minimum de 18 ans et être titulaires de leur permis de conduire en cours de validité. Pour certaines catégories de véhicules, un nombre minimum d’années de permis est requis. Ces conditions sont détaillées en agence. Il est précisé que dans le cas où le véhicule assuré est conduit par un conducteur non autorisé, l’assurance du véhicule garantit la Responsabilité Civile aux tiers encourue par ce dernier et l’assureur du véhicule pourra exercer son droit de recours à l’encontre du Locataire, sur le fondement de l’article L211-1 du code des Assurances 

ATTENTION :  Seuls les conducteurs désignés sur le contrat de location sont couverts au titre des assurances souscrites par le Locataire. En conséquence, en cas d’accident, lorsque le véhicule est conduit par un conducteur non désigné au contrat, le Locataire reste in fine seul redevable de la totalité des frais résultant d’un sinistre responsable (y compris en vertu des dispositions de l’article L211-1 du Code des Assurances concernant la conduite du véhicule contre le gré du Loueur). 

5- Les modalités de dépôt de garantie :

 Le montant du dépôt de garantie indiqué sur votre contrat de location est égal au montant de la franchise contractée selon la catégorie du véhicule loué. Il est limité aux frais de dossier en cas de souscription à la Garantie Complète. Il sera partiellement ou totalement acquis au Loueur en cas de dommage ou de vol imputable au Locataire. En l’absence de dommage ou de vol imputable au Locataire, ce dépôt de garantie lui sera remboursé à la clôture du contrat, et ce, dans un délai maximum de 8 jours après la fin de la location. Le Locataire accepte d’ores et déjà que le Loueur ou sa filiale puisse prélever les sommes dues au titre des frais complémentaires (voir article 10 ci-dessous) sur son compte bancaire au moyen de  la pré-autorisation bancaire ou du chèque de dépôt de garantie (chèque uniquement accepté pour un client professionnel). Conformément à l’article L133-8 du Code Monétaire et Financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable.

6- Franchise véhicule :

La franchise en cas de sinistre responsable est de 20% de la valeur du véhicule facturé au près du souscripteur du contrat de location. En cas de sinistre liée à l’alcool la franchise facturée au près du client sera de 100% de la valeur du véhicule. 

7- Etat du véhicule :

Le véhicule est à réstitué avec le même niveau de carburant qu’ indiqué dans le contrat. Si le niveau de carburant est plus bas que le niveau indiqué sur le contrat le client sera facturé de 1,50€ par litre manquant.

8- Kilométrage :

Un forfait de base de 200 kilomètres par jour est inclus lors de la location de nos véhicules au delà de ce forfait le kilomètre est facturé 0,40 €. Si le client le souhaite des forfaits illimités sont disponibles

 ATTENTION : dans le cas où le client est dans l’impossibilité d’effectuer le dépôt de garantie, le prix de la location ne sera pas remboursé. En communiquant les informations relatives à sa carte de paiement, le Locataire autorise le Loueur à procéder à la transaction et à débiter sa carte de paiement des montants dus TTC. Il est précisé qu’en cas de location supérieure à 7 jours, le dépôt de garantie, selon le montant indiqué au tarif général, sera prélevé lors de la prise de location et restitué, sans intérêts, en fin de location, sous réserve de la parfaite exécution des conditions ci-dessus.